Les contrats de bail de location : les règles à suivre

Pour tout entrepreneur désirant démarrer son entreprise, la location d’un local professionnel est inévitable. Dans le cadre d’une telle location, un contrat de bail est toujours obligatoire. En effet, ce contrat qui détermine l’engagement entre le locataire et le propriétaire bailleur est régi par la loi. Voyons à travers de cet article les règles légales à respecter en matière de contrat de bail.

Le bail de location, qu’est-ce que c’est?

Le contrat de bail de location est le contrat qui entre le propriétaire et le locataire pour régir leur relation durant la durée du bail. Ce contrat est un document qui prévoit toutes les formalités de la location et les obligations des deux parties entre eux. Le bail dure au moins 3 ans et peut être reconduit ou renouvelé selon la volonté des parties. Pour la location meublée, la durée minimum est de 1 an ou 9 mois pour les étudiants locataires.

Le contrat de bail de location peut prendre différentes formes selon la nature de la location. En effet, il peut s’agir d’un contrat de bail personnel lorsque le logement est destiné à être un logement ou une résidence principale au locataire. Il peut être loué vide ou meublé d’un mobilier suffisant pour y dormir, manger et vivre confortablement. Il s’agit d’un contrat de bail mixte lorsque les locaux seront à la fois à usage professionnel et à usage d’habitation. Sans oublier bien sûr le bail professionnel et le bail commercial.

Les règles de rédaction du contrat

Tout d’abord, le contrat de bail doit impérativement être fait par écrit. Il est donc rédigé par le propriétaire avec l’accord du locataire. Les deux parties au contrat doivent signer le bail de location en deux exemplaires. Toutefois, selon le type de contrat de bail, il y a un certain formalisme à respecter en plus des règles communes à tous les contrats. Il s’agit des règles prévues par le droit commun du contrat sur la cause, l’objet et la capacité.

Aussi, il existe plusieurs éléments qui doivent impérativement figurer sur le contrat de bail pour valider celui-ci. Il s’agit alors de l’identité des parties, de la description du logement mis en location ainsi que le montant du loyer. En plus du contrat de bail, il faut savoir que le bail doit prévoir des annexes qui concernent le diagnostic de performance énergétique, le contrat d’assurance souscrit par le locataire, l’état des lieux, la caution et tous les autres détails sur le bail.

L’exécution du contrat de bail

L’exécution du contrat se fait tout d’abord selon la durée prévue par les parties, ce qui varie selon le type de bail signé. Tout d’abord, dans le cadre d’un bail à usage d’habitation vide, le contrat dure 3 ans pour une personne physique et 6 ans pour une personne morale. Pour une location meublée, le contrat est de 1 an avec reconduction tacite et 9 mois si le locataire est un étudiant. Pour les baux commerciaux, le bail est de 9 ans minimum et les baux professionnels 6 ans minimum.

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